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Démarches de construction et travaux

Informations générales 


Le dépôt d’un permis de construire ou de la déclaration de travaux doit être effectué par le bénéficiaire des travaux et/ou l’utilisateur du sol (dans le cas général, le propriétaire) qui est ainsi responsable de cet acte administratif. Néanmoins, il faut observer que la responsabilité de l’architecte, de l’entrepreneur ou d’une personne chargée de l’exécution des travaux peut être recherchée en cas d’infraction aux règles d’urbanisme (voir art.L480-4 et suivants du code de l’urbanisme).

En conséquence, il est souhaitable que les professionnels du bâtiment (artisans, entrepreneurs,...) plus familiarisés avec les obligations réglementaires d’urbanisme, conseillent à leurs clients de se renseigner en Mairie avant d’engager des travaux de construction ou de modification.

Déclaration de travaux, déclaration d'ouverture de chantier:
Lorsque le permis a été accordé, dès le début des travaux, n’oubliez pas de déposer à la Mairie votre déclaration et d’afficher sur le terrain votre nom, la date et le n° du permis, la nature des travaux, la superficie du terrain, celle de plancher autorisée, la hauteur de la construction et l’adresse de la Mairie où votre dossier pourra être consulté.




Démarches d'urbanisme: mise à jour au 30 décembre 2016

Formulaires types des demandes d'autorisations:
Tous les formulaires concernant ces demandes d'autorisations sont disponibles en ligne sur Service-Public.fr

Cliquez ici pour accéder aux formulaires  



Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
 



Déclaration préalable de travaux


Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante:

• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est une extension située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols).
Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m².
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
• Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

• Lotissements et division foncière non soumis à permis d'aménager
  •  


Permis de construire

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• Ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
• Ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
• Ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
• Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
 



Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d'un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.

Travaux concernés
Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

• L'aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade).
• La réduction ou l'augmentation de l' emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure.
• Ou le changement de destination d'une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire doit être demandé.
 



Transfert d'un permis de construire

Conditions
Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :

• Que le permis (à transférer) soit encore valide,
• Et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*05.
 



Permis d'aménager

Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :

• La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
• La réalisation de certaines opérations de lotissement,
• La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².
 



Permis de démolir

Travaux concernés
Un permis de démolir est notamment exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée se trouve dans l'un des cas suivants :

• Située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
• Située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
• Située dans un site classé ou inscrit,
• Inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques.
 



 

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Informez-vous sur les bons réflexes:

Guide d'information et de prévention

 

Dossier d'information communal sur les risques majeurs

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